Conditions d'utilisation
Index
DESCRIPTION
Fid Pocket, conçue par CEV GROUP, est un programme de fidélité, dont l’association de commerçants, ci-après dénommée « Association », est promoteur auprès de ses adhérents. Le programme Fid Pocket permet aux commerçants de l’Association, adhérents à celui-ci, d’offrir à leurs clients des points de fidélité obtenus sur le montant de leurs achats Cette cagnotte de points fidélité peut ensuite faire bénéficier le client de remises sur ses achats réalisés chez l’un quelconque des commerçants de l’Association, adhérents à Fid Pocket.
Fid Pocket comporte une application mobile, ci-après dénommée « Application », permettant au porteur de consulter son compte, de visualiser le réseau des commerçants adhérents au programme de fidélité et de profiter, le cas échéant, d’offres auprès des commerçants sélectionnés.
L’Application mobile est gérée par la société CEV GROUP, dont le siège social est situé Zone Neptune II – 100 rue Henri Claudel – 50008 SAINT LO – Téléphone : +33 233 776 500 – email : customer@cev-sa.com.
Association de commerçants
L'Association des commerçants est une association à but non lucratif.
Dans le but de promouvoir et dynamiser le commerce de proximité, l’Association propose aux commerçants d’adhérer au programme de fidélité Fid Pocket.CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L'APPLICATION MOBILE
Article 1 : Mentions Légales
1.1. La présente Application, est la propriété de la société CEV GROUP (ci-après dénommée « CEV »), dont le siège est situé Zone Neptune II - 100, rue Henri Claudel- CS12508 – 50 008 SAINT-LO CEDEX – immatriculée au RCS de COUTANCES sous le n° 93 B 36 – SIREN N° 391 479 201 – Tél : 02 33 77 65 00 - Email : cev@cev-sa.com
1.2. Le Directeur de la publication est M. Julien ANGLADE, en qualité de Directeur Général de la société CEV GROUP – Tél : 02 33 77 65 00 - Email :contact.fidelite@up.coop
1.3. Le prestataire d’hébergement assurant le stockage direct et permanent est la société SARL PPARFAIT (DataOuest), Société au capital de 50 000 Euros, enregistrée au greffe du Tribunal de Commerce de Coutances sous le numéro 501 075 329, ayant son siège social 40 rue Antoine Lavoisier, 50180 AGNEAUX (France). Tel. : 02 33 57 27 01.
Article 2 : Définitions
- Utilisateur : L’Utilisateur est un consommateur au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation, à savoir « une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».
- Entité juridique : désigne toute association de commerçants, tout commerçant, toute enseigne, et de manière générale toute entité auprès de laquelle l’Utilisateur a souscrit une adhésion à un Programme de fidélité.
- Programme de fidélité : désigne l’ensemble des programmes de fidélité commercialisés par CEV aux Entités juridiques, promoteurs de ces programmes auprès des Utilisateurs.
Article 3 : Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation
3.1. Les présentes conditions générales d’utilisation (« ci-après dénommées les « Conditions ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l’Utilisateur accède à l’Application et utilise ses services.
L’utilisation de l’Application implique l’adhésion de l’Utilisateur à un Programme de fidélité et met en relation l’Utilisateur avec l’Entité juridique auprès de laquelle il a souscrit le Programme de fidélité.
Ainsi, même si CEV fournit la solution technique de l’Application, l’Utilisateur est, toutefois, juridiquement lié à cette Entité juridique quant aux modalités d’utilisation de l’Application.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne serait plus adhérent au Programme de fidélité, pour quelque motif que ce soit, il ne pourra plus avoir accès à l’Application.
3.2. L’accès à cette Application et l'usage que l’Utilisateur en fait sont soumis aux présentes Conditions et aux dispositions légales et réglementaires applicables. En accédant à cette Application et en l’utilisant, l’Utilisateur accepte les Conditions, sans aucune limitation, dès sa première utilisation. Toute connexion à l’Application est subordonnée au respect des présentes Conditions. Si l’Utilisateur n’accepte pas ces Conditions, il est prié de ne pas utiliser l’Application. Tout manquement de l’Utilisateur aux présentes Conditions pourra entrainer la fermeture de son compte.
3.3. CEV peut, à tout moment et sans notification préalable, décider d’apporter des modifications aux présentes Conditions en actualisant cette publication et celles-ci seront immédiatement applicables. L’Utilisateur en sera immédiatement averti à l’ouverture de l’Application et sera tenu d’accepter et de respecter toute modification apportée aux présentes Conditions pour continuer à utiliser l’Application. Si l’Utilisateur n’accepte pas l'une des modifications, il devra cesser d'utiliser l’Application.
Article 4 : Propriété intellectuelle
L’Application est mise à disposition de l’Utilisateur pour son information et son usage personnel. L’Utilisateur ne peut en aucun cas utiliser l’Application à des fins commerciales.
La structure générale de l’Application, ainsi que les logos, textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de CEV, des Entités juridiques ou des commerçants adhérents à un Programme de fidélité. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale ainsi que toute distribution, modification, communication, republication ou (ré)utilisation des contenus et services proposés par l’Application, à des fins publiques ou commerciales, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de CEV est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Article 5 : Modalités d’activation et d’utilisation de l’Application
5.1. L’Application est un module additionnel à un Programme de fidélisation. Elle permet à l’Utilisateur de :
- Consulter son compte fidélité ouvert dans le cadre du Programme de fidélité (Données personnelles, historique des dernières transactions, solde de points);
- Visualiser le réseau de points de vente adhérents au programme de fidélisation;
- Profiter, le cas échéant, d’offres promotionnelles proposées par les points de vente adhérents (remises, bons d’achat, cadeaux en points fidélité…);
- Consulter les présentes Conditions.
5.2. L’ouverture du compte Application est liée à l’ouverture d’un compte fidélité dans un des points de vente adhérents à un Programme de fidélité incluant le module Application. C’est pourquoi l’Utilisateur, n’étant titulaire que d’un seul compte fidélité, il ne peut installer qu’une seule Application sur son smartphone.
L’ouverture d’un compte fidélité chez un des commerçants adhérents est matérialisée par l’enregistrement des informations à caractère personnel de l’Utilisateur (nom, prénom, date de naissance, coordonnées postales et électroniques, numéro de téléphone) et la remise à l’Utilisateur d’une carte de fidélité numérotée.
L’installation de l’Application est réalisée par l’Utilisateur par connexion, via son smartphone, à un magasin d’applications (Apple Store pour les mobile de la marque Apple ou Google Play pour les mobiles Android par exemple). L’Application et tous les services qu’elle contient ne sont accessibles qu’aux terminaux iPhone 4, 4S, 5 et 6 dotés du système d’exploitation iOS 7 ou ses versions postérieures et Android4. L’Application n’est accessible qu’en France métropolitaine.
Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer qu’il bénéficie de l’abonnement de téléphonie mobile adéquat, CEV ne pouvant nullement être tenu responsable d’une éventuelle surfacturation par son opérateur, consécutive au téléchargement ou à l’utilisation de l’Application.
L’activation de l’Application est réalisée par l’Utilisateur. Au premier lancement de celle-ci, l’Utilisateur est invité à créer un compte et à valider les présentes Conditions. L’accès au compte s’effectue par l’entrée du numéro de la carte de fidélité et du mot de passe généré lors de la création du compte.
En cas de mise en opposition de sa carte de fidélité, l’Utilisateur devra réinstaller l’Application, qu’il activera grâce au numéro ou au code barre de la nouvelle carte qui lui aura été remise. Si l’Utilisateur ne voit pas sa carte remplacée par une nouvelle, il ne pourra plus activer l’Application et n’aura plus accès aux informations et données qu’elle contient.
5.3. Une fois l’identification terminée, l’Application s’ouvre intégralement. Le menu permet d’accéder à différents onglets:
- Accueil
- Commerçants : permet d’accéder à la liste des commerçants adhérents et à leur géolocalisation
- Bons plans : permet d’accéder aux opérations promotionnelles proposées par les commerçants adhérents
- Compte : permet d’accéder au solde des points, à l’historique des transactions et aux informations du compte fidélité
- A propos : permet de consulter les présentes Conditions.
Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, l’Utilisateur peut recevoir des SMS, MMS, e-mails, alertes, notifications sous la forme de messages PUSH ou d’autres types de messages sur son smartphone ou sa boîte mail, dès lors qu’il donne son autorisation lors de son adhésion au Programme de fidélité. Ces messages sont liés à son profil, ses achats, son lieu géographique ou ses préférences et sont destinés à l’informer des opérations commerciales et promotionnelles proposées par les commerçants adhérents au Programme de fidélité.
L’Utilisateur peut contrôler les messages et alertes qu’il reçoit à partir de son compte utilisateur dans l’Application ou directement dans les réglages de son smartphone.
Les commerçants adhérents au Programme de fidélité se réservent également le droit d’inclure de la publicité additionnelle dans l’Application, sur tous formats tels que des bannières, des interstitiels, des films ou animations.
L’Application comprend, d’autre part, des services proposés par des Entités juridiques privées ou publiques.
L’Utilisateur doit accepter les conditions définies par l’Entité juridique responsable de l’organisation d’opérations commerciales ou promotionnelles. L’utilisation de l’Application entraine donc l’acceptation de ces règles (date de début/fin, modalités d’application d’une réduction éventuelle, durée de validité…).
L’Entité juridique est seule responsable des opérations commerciales et promotionnelles qu’elle organise, des services qu’elle propose et du contenu des informations qu’elle diffuse sur l’Application. A ce titre, CEV ne saurait donc être tenue responsable en cas d’informations erronées et/ou de modifications relatives aux conditions d’obtention d’avantages commerciaux. Pour toute réclamation, l’Utilisateur devra, en conséquence, se tourner directement vers l’Entité juridique responsable.
Article 6 : Désactivation de l’Application – Résiliation du compte utilisateur
6.1. L’Utilisateur peut désinstaller l’Application et demander la résiliation de son compte utilisateur à tout moment, pour quelque cause que ce soit en en faisant la demande au point de vente auprès duquel il a adhéré au Programme de fidélité. Son compte fidélité sera alors désactivé et son solde de points sera annulé dès réception de sa demande, sans possibilité de remboursement.
6.2. CEV peut résilier le compte utilisateur, par mise en opposition de la carte de fidélité de l’Utilisateur, sans préavis, ni formalité, ni indemnité au profit de l’Utilisateur, dans les cas suivants :
- sur ordonnance judiciaire
- en cas d’événements de force majeure
- en cas de manquement grave aux présentes Conditions
- en cas d’utilisation abusive ou de suspicion d’utilisation frauduleuse de l’Application par lui ou tout tiers agissant pour son compte.
CEV pourra modifier l’Application à tout moment, et interrompre son fonctionnement à l’occasion de toute opération de maintenance. Ces mises à jour seront automatiquement proposées à l’Utilisateur selon les propriétés de son smartphone.
Article 7 : Obligations de l’Utilisateur
7.1. L’Application est obligatoirement destinée à un usage personnel et privé, à l’exclusion de toute activité commerciale.
Dans ces conditions, l’Utilisateur est tenu d'utiliser l’Application conformément à sa destination, en respectant notamment les prescriptions données. A cet égard, il est interdit à l’Utilisateur d’apporter des modifications à l’Application, d’installer des accessoires, des pièces annexes ou tous autres dispositifs sur l’Application.
7.2. En tout état de cause, l'utilisation de l’Application telle quelle ou en combinaison avec d’autres matériels sera faite sous la seule responsabilité de l’Utilisateur et à ses risques et périls. En conséquence, CEV ne peut en aucun cas être tenue responsable :
- des défauts et détériorations consécutifs à des conditions anormales ou non conformes d’utilisation ou consécutifs à l’intervention d’un tiers et/ou la modification effectuée par un tiers autre que CEV sur l’Application;
- de la perte ou du vol de la carte de fidélité contenant l’identifiant de l’Utilisateur – dans un tel cas, il appartient à l’Utilisateur d’en informer immédiatement le point de vente auprès duquel il a adhéré au Programme de fidélité.
Article 8 : Responsabilité
CEV ne saurait être tenue responsable en cas d’interruption de l’Application cas de survenance de bugs ou d’erreurs de fonctionnement ou tous autres dommages éventuels, directs ou indirects, qui seraient notamment subis à la suite de l’installation, de l’utilisation ou de l’accès / de l’impossibilité d’accès de quiconque à l’Application.
De même, CEV ne saurait être tenue responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au smartphone de l’Utilisateur ou à tout autre matériel informatique lors de l’installation et/ou de l’utilisation de l’Application.
En cas de survenance d'un événement de force majeure, de cas fortuit ou de cause extérieure notamment en raison d’incendies, inondations, grèves totales ou partielles, fermetures d'entreprises, entraves aux déplacements, dégradations volontaires, vols, changements de réglementations, impossibilités d’être approvisionné en matières premières, ruptures d’approvisionnement énergétique, mauvais fonctionnement ou interruptions des réseaux électriques ou de télécommunications… CEV sera dégagée de plein droit et sans indemnité de ses obligations et à compter de la date de survenance des évènements et s'engage à prévenir l’Utilisateur dans les plus brefs délais.
II appartient à l’Utilisateur de fournir toute justification, pouvant notamment être établie par un professionnel du secteur, quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.
II devra laisser à CEV ou à son partenaire toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies.
Lorsque la responsabilité de CEV est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains de l’Utilisateur.
Article 9 : Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes est le français.
L’Utilisateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. A défaut de solution amiable dans un délai de quinze (15) jours, l’Utilisateur et CEV recouvreront leur liberté pour porter le litige devant les tribunaux compétents.
VOS DROITS
1. Modalités de collecte des Données personnelles de l’Utilisateur:
L’utilisation de l’Application supposant la création préalable d’un compte utilisateur via l’adhésion à un Programme de fidélité, elle entraîne la collecte et le traitement des données personnelles de l’Utilisateur, effectuées dans le respect de la réglementation en vigueur et notamment de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ce traitement de données personnelles à fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) par le responsable du traitement (Entité juridique).
2. Quelles sont les données collectées:
Les données collectées sur l’Application sont les suivantes : nom, prénom, date de naissance, coordonnées postales et électroniques, numéro de téléphone, localisation, identifiant du terminal mobile.
A ce titre, l’Utilisateur garantit que les données communiquées aux fins de la création de son compte fidélité sont exactes et complètes, et notamment qu’il est âgé de plus de 18 ans.
3. Finalité du traitement des données:
Les données personnelles sont collectées directement auprès de l’Utilisateur lors de l’activation de son compte fidélité. Ces données seront traitées aux fins:
- de proposer à l’Utilisateur des offres promotionnelles ciblées notamment en fonction du lieu où il se trouve en utilisant la géolocalisation, sous réserve de l’accord exprès et préalable de l’Utilisateur, l’Utilisateur pouvant à tout moment renoncer à cette géolocalisation en modifiant les réglages de son Smartphone;
- d’adresser des offres commerciales, sous réserve de l’accord exprès et préalable de l’Utilisateur;
- de réaliser des statistiques qui seront transmises à des tiers après anonymisation.
4. Destinataires des données:
Les destinataires des données sont CEV ainsi que l’ensemble des Entités juridiques. En utilisant l’Application, l’Utilisateur accepte que ses données personnelles soient transmises à ces partenaires à des fins de prospection commerciale. L’Utilisateur peut à tout moment s’opposer à la transmission de ses données, en adressant un courrier ou un e-mail aux coordonnées figurant au point 6 mentionné ci-dessous.
5. Durée de conservation des données:
Ces données seront conservées et pourront être utilisées pendant toute la durée du fonctionnement du compte fidélité de l’Utilisateur.
6. Comment exercer ses droits:
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification ou de suppression des informations et données personnelles le concernant.
L’Utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Une telle opposition rendrait néanmoins impossible l’utilisation de l’Application et du Programme de fidélité dans son ensemble.
Ces droits peuvent être exercés auprès de votre association