Conditions d'utilisation
Index
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU PROGRAMME DE FIDELITE
Règlement
Article 1 – Le système Fid Pocket, proposé par l’Association commerciale permet à l’un quelconque des commerçants affiliés, adhérent de l’Association, d’offrir à ses clients des points d’épargne fidélité sur le montant de leurs achats. Ces points d’épargne fidélité peuvent être utilisés, totalement ou partiellement, par les clients, sous forme d’avoir sur achat, réalisé chez l’un quelconque des commerçants affiliés Fid Pocket, adhérent de l’Association commerciale.
Article 2 – Toute transaction fidélité Fid Pocket, donne lieu à la remise au client d’un justificatif sous forme de ticket, sur lequel est mentionné, notamment : le type de transaction réalisé, le nombre de points d’épargne fidélité cumulé ou débité, ainsi que le solde de points d’épargne fidélité disponible et leur date de validité.
Article 3 – Les points d’épargne fidélité cumulés par le client doivent avoir atteint un seuil minimum, déterminé par l’Association, dit : « un seuil de déblocage », pour pouvoir être utilisés en avoir sur achat. Le montant de ce « seuil de déblocage » est affiché dans chaque point de vente affilié Fid Pocket et est identique dans l’ensemble de ces points de vente.
Article 4 – Les points d’épargne fidélité acquis par le client ont une durée limite de droit à utilisation, dite : « durée de validité ». Cette durée de validité est affichée dans les points de vente affiliés Fid Pocket.
Article 5 – Les points d’épargne fidélité n’ont aucune valeur financière ou fiduciaire. Ils ne peuvent, en aucun cas, donner lieu, totalement ou partiellement, à contrepartie monétaire, sous quelque forme que ce soit, (y compris rendu de monnaie, le crédit sur un compte ou sur une carte). Ils ne peuvent être ni remplacés ni remboursés en cas de perte, vol ou détérioration ou à l’expiration de leur période de validité, ni échangés, ni vendus.
Article 6 – Les points d’épargne fidélité ne sont pas utilisables en avoir sur des achats soumis à des conditions particulières (liquidation, vente à prix coûtant, ni pour les marchandises où la loi l’interdit). Les restrictions sont affichées dans les points de vente affiliés Fid Pocket.
Article 7 – Les points d’épargne fidélité ne peuvent être utilisés pour régler intégralement un achat. Un différentiel doit être réglé par tout moyen traditionnel.
Article 8 – L’Association commerciale pourra faire supporter au client tout ou partie des frais de gestion du système Fid Pocket et des frais d’ouverture et de gestion de compte. Le montant et les modalités d’application de ces frais sont affichés dans les points de vente affiliés.
Article 9 – Le client s’engage à informer, par courrier, l’Association commerciale de tout changement d’adresse, en rappelant systématiquement son numéro de porteur Fid Pocket.
Article 10 – L’Association commerciale pourra, moyennant un préavis de deux mois, interrompre, à tout moment, l’opération Fid Pocket.
Article 11 – La responsabilité de l’Association commerciale, ne pourra en aucun cas être engagée, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts, en cas de report, modification ou annulation de l’opération Fid Pocket, pour des raisons indépendantes de sa volonté ou inhérentes à un cas de force majeur.
Article 12 – Le règlement de l’Association commerciale peut être obtenu par simple demande formulée par écrit auprès de celle-ci.
Article 13 - Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique dans le cadre du programme de fidélisation Fid Pocket. Les destinataires des données sont l’Association commerciale, responsable du traitement, mentionnée ci-contre et les commerçants adhérents à l’Association et affiliés Fid Pocket. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression quant aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à l’Association commerciale, dont les coordonnées figurent ci-contre. Toute demande devra comporter votre nom, prénom, adresse et numéro d’affilié Fid Pocket.
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